Responsable:
Stirnberg Automation GmbH
Vertreten durch den Geschäftsführer
Dipl.-Ing. Stefan Stirnberg
Eilendorfer Str. 143
D-52078 Aachen
Tel.: 0241 - 56 57 00
Fax: 0241 - 56 57 01
e-mail: info@stirnberg.de
Handelsregister AG Aachen HRB 6990
USt-IdNr. DE-812322878
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – COMMANDES - ACCEPTATION
Les commandes et conditions qui s'y rapportent ne pourront être réputées acceptées par LE FOURNISSEUR qu'après renvoi au
CLIENT par le siège d'un exemplaire signé par la Direction du FOURNISSEUR. Les commandes doivent être accompagnées d'un
chèque d'acompte représentant 30% au moins du montant HT de la fourniture. L'acompte est encaissable à réception de
commande et non remboursable en cas d'annulation.
ARTICLE 2 – LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commmande est approximatif, s’agissant d’une réalisation particulière. La date de
livraison prévue sera notifiée par LE FOURNISSEUR au CLIENT un mois au moins à l’avance. Le dépassement de délai par LE
FOURNISSEUR ne donne aucunement droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et
intérêts.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS - INSTALLATIONS PREALABLES A LA LIVRAISON
Le CLIENT s'engage à réaliser, à ses frais, préalablement à la livraison, les aménagements et installations nécessaires, le câblage
et les travaux d’électricité conformément au cahier des charges d'installation qui lui est remis. Si la livraison ne peut avoir lieu à
la date prévue parce que ces travaux ne sont pas effectués, il sera considéré qu'il y a report de livraison de la part du CLIENT sans
demande préalable (cf. Article 4).
La fourniture fait généralement l’objet d’un montage sur le site du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de la préparation des lieux en vue du montage. LE FOURNISSEUR décline toute responsabilité en
cas d’inadéquation des lieux, notamment pour cause d’humidité, de température excessive ou de détérioration due à un manque
de finition du chantier.
Le montage présuppose l’existence sur les lieux des facilités permettant un travail continu aux heures normales: tous les frais
supplémentaires tels que la rémunération d’heures supplémentaires, dus notamment à des interruptions, s’ils sont le fait du
CLIENT, sont à la charge de celui-ci.
ARTICLE 4 – REPORT DE LIVRAISON
Le CLIENT peut reporter sa livraison d'un mois maximum par rapport à la date de livraison confirmée par LE FOURNISSEUR. Il
devra pour cela en faire la demande par voie écrite au minimum 14 jours avant cette date. Toute demande parvenant dans un
délai inférieur, ou tout report de livraison du fait du CLIENT sans demande préalable pourra entraîner par LE FOURNISSEUR la
facturation d'une indemnité égale à 7% du montant de la vente.
Sur demande du CLIENT, et par accord écrit entre les parties, LE FOURNISSEUR pourra exceptionnellement accepter de reporter la
livraison de plus d'un mois par rapport à la date de livraison initialement confirmée au CLIENT: le CLIENT devra dans ce cas
impérativement régler au FOURNISSEUR 60% au moins du montant HT de la commande au plus tard un mois après la date de
livraison confirmée.
ARTICLE 5 – TRANSFERTS DE RISQUES ET DE PROPRIETE
Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison à l'adresse indiquée sur la commande. Il est donc vivement conseillé au
CLIENT de souscrire dès la livraison du matériel un contrat d'assurances pour le matériel livré couvrant les risques de vol,
incendie, bris de machine et ce au moins jusqu'à paiement intégral du matériel.
L'acquéreur accepte expressément que LE FOURNISSEUR réclame le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les
conditions de la loi n°80.335 du 12/05/80 sur les marchandises vendues, modifiée par la loi n°85.98 du 25/01/85.
Les biens livrés démeureront la propriété du FOURNISSEUR jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre
du FOURNISSEUR et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de
propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge à compter de la date de livraison.
Pour les pièces de rechange, consommables ou sous-éléments achetés par le CLIENT en dehors d’un ensemble complet, le CLIENT
est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses
réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison,
conformément aux dispositions de l'Article 105 du Code du Commerce, et d'informer LE FOURNISSEUR par écrit dans les 8 jours de
la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces
formalités.
ARTICLE 6 – RETOUR DE PRODUIT
Avant tout retour des produits, le CLIENT doit obtenir l'accord du FOURNISSEUR. Sauf accord particulier, les frais de transport et
de remise en stock sont à la charge du CLIENT. Il est mentionné également que dans ce cas, les marchandises voyagent aux
risques du CLIENT.
Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que livrés, seront repris ou échangés.
ARTICLE 7 – RECEPTION
Un procès-verbal de réception de la fourniture sera signé par le CLIENT à l'issue de la livraison.
a)
Dès la fin du montage et la mise en état de fonctionnement, le FOURNISSEUR ou ses préposés invitent le CLIENT à
procéder à la réception et à signer le procès-verbal y afférant dans les 24 heures au plus tard.
b)
Si le CLIENT omet de participer à la réception, la réception est réputée acquise.
ARTICLE 8 – PRIX ET REGLEMENT
Les prix sont nets de tout escompte.
a)
Le prix des machines livrées s’entendent nets et hors taxes et frais de douane et assimilés. Les livraisons sont
franco de port pour les machines complètes en France métropolitaine seulement. Quelle que soit la destination, les prix des
pièces de rechange ou sous-ensembles s’entendent hors transport.
b)
En cas de non respect par le CLIENT du cahier des charges d’installation entraînant des coûts supplé-mentaires de
matériel ou de main d’œuvre, ces derniers seront à la charge du CLIENT.
c)
Tout retard apporté à la livraison effective ou au montage imputable au CLIENT, quelle qu’ en soit la cause,
entraînera une facturation à ce dernier des coûts supplémentaires engendrés.
d)
Les prix sont réputés fermes sur une période maximum de six mois au-delà de la date de livraison notifiée. Au-
delà, en cas de report de livraison du fait du Client, les prix pourraient se voir modifiés en fonction des conditions économiques.
e)
Le paiement s’effectue comme suit, par chèques bancaires :
i.
30 % à la commande
ii.
30% lors de la confirmation de la date de livraison par LE FOURNISSEUR
iii.
30% avant le déchargement du véhicule de livraison parvenu à l’adresse de livraison
iv.
10% c’est-à-dire le solde augmenté de la totalité de la TVA, lors de la signature du Procès-verbal
de Livraison
Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.
Si le CLIENT utilise un financement par un organisme de crédit-bail, le CLIENT doit notifier au FOURNISSEUR le nom et l'adresse
de cet organisme et la référence de son dossier, par écrit, 20 jours au plus tard après la commande. Dans ce cas, les acomptes
versés par le CLIENT lui seront remboursés après paiement par l'organisme de crédit-bail de l'intégralité du montant TTC de la
facture.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement complet du prix stipulé ou d’une fraction de celui-ci à l’échéance, et après
mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente pourra être résolue à
l’initiative du FOURNISSEUR, libérant celui-ci de ses obligations envers le CLIENT, ceci n’empêchant pas LE FOURNISSEUR de
réclamer au CLIENT toutes indemnisations du préjudice subi.
ARTICLE 9 – LOGICIELS
La fourniture peut inclure des logiciels. Il est expressément spécifié que tous termes "ventes" ou "cessions" de logiciels doivent
être entendus comme cessions de droit d'utilisation des logiciels et ne confèrent aucun droit de propriété au CLIENT. Ce droit
d'utilisation est concédé au CLIENT pendant la durée de vie du matériel sur lequel il a été installé par LE FOURNISSEUR. Toute
autre utilisation par le CLIENT ou concédée par le CLIENT à titre direct ou indirect, onéreux ou gratuit, au bénéfice de quelque
personne physique ou morale que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de cette clause entraînera immédiatement
des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts.
Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations, programmes ou documents quelconques concernant les
logiciels. Le CLIENT utilise les logiciels sous sa propre responsabilité et notamment eu égard à la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Matériels
Les matériels bénéficient d'une garantie de UN AN retour usine. Cette garantie couvre les matériels contre tout vice de
fabrication par la fourniture de pièces et de main-d'oeuvre nécessaires à la réparation. Le matériel devra être retourné au
FOURNISSEUR aux frais du CLIENT. LE FOURNISSEUR renverra à ses frais le matériel au CLIENT après réparation dans un délai
n'excédant pas 15 jours. En cas d’intervention sur site, les fais de main d’œuvre et déplacements sont à la charge du CLIENT.
La garantie du FOURNISSEUR ne s’entend qu’aux défauts, vices et malfaçons constatés contradictoirement.
La garantie ne s'applique pas à des défauts résultant:
*
des dégâts provenant d'une fausse manœuvre caractérisée du CLIENT, d'un accident, d'une négligence, d'une utilisation anormale,
notamment relativement aux conditions de température ou d’humidité, de la malveillance, de faits d'émeutes ou de guerre, de
sinistre;
*
d'une installation électrique défectueuse du CLIENT, d'un câblage informatique défectueux, d'une non-conformité des locaux ou
de la qualité du courant électrique;
*
de l'utilisation de fournitures ne répondant pas aux normes agréées par LE FOURNISSEUR;
*
de l'installation par le CLIENT sur le matériel garanti, sans l'accord écrit du FOURNISSEUR, de produits non fournis par LE
FOURNISSEUR ou de modifications effectuées par un tiers.
Au cas où le CLIENT n'aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu'au
paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de
livraison.
Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu'aucune indemnité ou
dommages et intérèts ne puissent être réclamés pour dégats matériels, économiques ou corporels causés.
10.2 Logiciels :
Les logiciels sont garantis pendant UN AN à compter de la livraison. Cela signifie que tout fonctionnement anormal du logiciel (
arrêt sur erreur, blocages, résultats erronés ) sera, pendant cette période, gratuitement corrigé par LE FOURNISSEUR.
Il est spécifié ici que les logiciels fournis sont des logiciels standards et que le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre en cause LE
FOURNISSEUR en raison de l'inadaptation éventuelle des logiciels à ses particularités propres ou régionales. Cette garantie ne
couvre en aucun cas les problèmes dits "d'exploitation" tels que détérioration accidentelle de fichiers due à de mauvaises
manipulations, à des pannes de courant, des opérations de maintenance. Il appartient au CLIENT de procéder régulièrement à des
copies de sauvegarde de ses fichiers de données et programmes.
La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée pour les dégâts ou inconvénients directs ou indirects résultant de l’
utilisation des matériels et logiciels par le CLIENT.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Outre les cas traditionnels, sont notamment aussi
considérés comme cas de force majeure les changements de réglementation du commerce, les problèmes inopinés en douane, les
conflits du travail et les perturbations affectant le transport.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels ou corporels,
directe ou indirecte, qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Sa responsabilité sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Il appartient au CLIENT de prévoir toutes mesures pour assurer le fonctionnement de son organisation en cas de panne des
machines livrées par le FOURNISSEUR. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des inconvénients, dommages ou préjudices,
directes ou indirectes, pouvant résulter d’une telle panne.
Les spécifications des produits du FOURNISSEUR étant sujet à une évolution constante en fonction de l’état de la technique et des
disponibilités sur le marché, les phhotos, textes et illustrations figurant sur les documents et publicités ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité du FOURNISSEUR.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'interprétation et l'exécution des présentes sont soumises au droit allemand. En cas de litige, attribution expresse de juridiction
est faite aux tribunaux du ressort du siège du FOURNISSEUR.
ARTICLE 14 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieures stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Aachen, le 27 décembre 2005
Stirnberg Automation GmbH
Eilendorfer Str. 143
D-52078 Aachen
CLIENT par le siège d'un exemplaire signé par la Direction du FOURNISSEUR. Les commandes doivent être accompagnées d'un
chèque d'acompte représentant 30% au moins du montant HT de la fourniture. L'acompte est encaissable à réception de
commande et non remboursable en cas d'annulation.
ARTICLE 2 – LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commmande est approximatif, s’agissant d’une réalisation particulière. La date de
livraison prévue sera notifiée par LE FOURNISSEUR au CLIENT un mois au moins à l’avance. Le dépassement de délai par LE
FOURNISSEUR ne donne aucunement droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et
intérêts.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS - INSTALLATIONS PREALABLES A LA LIVRAISON
Le CLIENT s'engage à réaliser, à ses frais, préalablement à la livraison, les aménagements et installations nécessaires, le câblage
et les travaux d’électricité conformément au cahier des charges d'installation qui lui est remis. Si la livraison ne peut avoir lieu à
la date prévue parce que ces travaux ne sont pas effectués, il sera considéré qu'il y a report de livraison de la part du CLIENT sans
demande préalable (cf. Article 4).
La fourniture fait généralement l’objet d’un montage sur le site du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de la préparation des lieux en vue du montage. LE FOURNISSEUR décline toute responsabilité en
cas d’inadéquation des lieux, notamment pour cause d’humidité, de température excessive ou de détérioration due à un manque
de finition du chantier.
Le montage présuppose l’existence sur les lieux des facilités permettant un travail continu aux heures normales: tous les frais
supplémentaires tels que la rémunération d’heures supplémentaires, dus notamment à des interruptions, s’ils sont le fait du
CLIENT, sont à la charge de celui-ci.
ARTICLE 4 – REPORT DE LIVRAISON
Le CLIENT peut reporter sa livraison d'un mois maximum par rapport à la date de livraison confirmée par LE FOURNISSEUR. Il
devra pour cela en faire la demande par voie écrite au minimum 14 jours avant cette date. Toute demande parvenant dans un
délai inférieur, ou tout report de livraison du fait du CLIENT sans demande préalable pourra entraîner par LE FOURNISSEUR la
facturation d'une indemnité égale à 7% du montant de la vente.
Sur demande du CLIENT, et par accord écrit entre les parties, LE FOURNISSEUR pourra exceptionnellement accepter de reporter la
livraison de plus d'un mois par rapport à la date de livraison initialement confirmée au CLIENT: le CLIENT devra dans ce cas
impérativement régler au FOURNISSEUR 60% au moins du montant HT de la commande au plus tard un mois après la date de
livraison confirmée.
ARTICLE 5 – TRANSFERTS DE RISQUES ET DE PROPRIETE
Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison à l'adresse indiquée sur la commande. Il est donc vivement conseillé au
CLIENT de souscrire dès la livraison du matériel un contrat d'assurances pour le matériel livré couvrant les risques de vol,
incendie, bris de machine et ce au moins jusqu'à paiement intégral du matériel.
L'acquéreur accepte expressément que LE FOURNISSEUR réclame le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les
conditions de la loi n°80.335 du 12/05/80 sur les marchandises vendues, modifiée par la loi n°85.98 du 25/01/85.
Les biens livrés démeureront la propriété du FOURNISSEUR jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre
du FOURNISSEUR et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de
propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge à compter de la date de livraison.
Pour les pièces de rechange, consommables ou sous-éléments achetés par le CLIENT en dehors d’un ensemble complet, le CLIENT
est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses
réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison,
conformément aux dispositions de l'Article 105 du Code du Commerce, et d'informer LE FOURNISSEUR par écrit dans les 8 jours de
la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces
formalités.
ARTICLE 6 – RETOUR DE PRODUIT
Avant tout retour des produits, le CLIENT doit obtenir l'accord du FOURNISSEUR. Sauf accord particulier, les frais de transport et
de remise en stock sont à la charge du CLIENT. Il est mentionné également que dans ce cas, les marchandises voyagent aux
risques du CLIENT.
Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que livrés, seront repris ou échangés.
ARTICLE 7 – RECEPTION
Un procès-verbal de réception de la fourniture sera signé par le CLIENT à l'issue de la livraison.
a)
Dès la fin du montage et la mise en état de fonctionnement, le FOURNISSEUR ou ses préposés invitent le CLIENT à
procéder à la réception et à signer le procès-verbal y afférant dans les 24 heures au plus tard.
b)
Si le CLIENT omet de participer à la réception, la réception est réputée acquise.
ARTICLE 8 – PRIX ET REGLEMENT
Les prix sont nets de tout escompte.
a)
Le prix des machines livrées s’entendent nets et hors taxes et frais de douane et assimilés. Les livraisons sont
franco de port pour les machines complètes en France métropolitaine seulement. Quelle que soit la destination, les prix des
pièces de rechange ou sous-ensembles s’entendent hors transport.
b)
En cas de non respect par le CLIENT du cahier des charges d’installation entraînant des coûts supplé-mentaires de
matériel ou de main d’œuvre, ces derniers seront à la charge du CLIENT.
c)
Tout retard apporté à la livraison effective ou au montage imputable au CLIENT, quelle qu’ en soit la cause,
entraînera une facturation à ce dernier des coûts supplémentaires engendrés.
d)
Les prix sont réputés fermes sur une période maximum de six mois au-delà de la date de livraison notifiée. Au-
delà, en cas de report de livraison du fait du Client, les prix pourraient se voir modifiés en fonction des conditions économiques.
e)
Le paiement s’effectue comme suit, par chèques bancaires :
i.
30 % à la commande
ii.
30% lors de la confirmation de la date de livraison par LE FOURNISSEUR
iii.
30% avant le déchargement du véhicule de livraison parvenu à l’adresse de livraison
iv.
10% c’est-à-dire le solde augmenté de la totalité de la TVA, lors de la signature du Procès-verbal
de Livraison
Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.
Si le CLIENT utilise un financement par un organisme de crédit-bail, le CLIENT doit notifier au FOURNISSEUR le nom et l'adresse
de cet organisme et la référence de son dossier, par écrit, 20 jours au plus tard après la commande. Dans ce cas, les acomptes
versés par le CLIENT lui seront remboursés après paiement par l'organisme de crédit-bail de l'intégralité du montant TTC de la
facture.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement complet du prix stipulé ou d’une fraction de celui-ci à l’échéance, et après
mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente pourra être résolue à
l’initiative du FOURNISSEUR, libérant celui-ci de ses obligations envers le CLIENT, ceci n’empêchant pas LE FOURNISSEUR de
réclamer au CLIENT toutes indemnisations du préjudice subi.
ARTICLE 9 – LOGICIELS
La fourniture peut inclure des logiciels. Il est expressément spécifié que tous termes "ventes" ou "cessions" de logiciels doivent
être entendus comme cessions de droit d'utilisation des logiciels et ne confèrent aucun droit de propriété au CLIENT. Ce droit
d'utilisation est concédé au CLIENT pendant la durée de vie du matériel sur lequel il a été installé par LE FOURNISSEUR. Toute
autre utilisation par le CLIENT ou concédée par le CLIENT à titre direct ou indirect, onéreux ou gratuit, au bénéfice de quelque
personne physique ou morale que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de cette clause entraînera immédiatement
des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts.
Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations, programmes ou documents quelconques concernant les
logiciels. Le CLIENT utilise les logiciels sous sa propre responsabilité et notamment eu égard à la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Matériels
Les matériels bénéficient d'une garantie de UN AN retour usine. Cette garantie couvre les matériels contre tout vice de
fabrication par la fourniture de pièces et de main-d'oeuvre nécessaires à la réparation. Le matériel devra être retourné au
FOURNISSEUR aux frais du CLIENT. LE FOURNISSEUR renverra à ses frais le matériel au CLIENT après réparation dans un délai
n'excédant pas 15 jours. En cas d’intervention sur site, les fais de main d’œuvre et déplacements sont à la charge du CLIENT.
La garantie du FOURNISSEUR ne s’entend qu’aux défauts, vices et malfaçons constatés contradictoirement.
La garantie ne s'applique pas à des défauts résultant:
*
des dégâts provenant d'une fausse manœuvre caractérisée du CLIENT, d'un accident, d'une négligence, d'une utilisation anormale,
notamment relativement aux conditions de température ou d’humidité, de la malveillance, de faits d'émeutes ou de guerre, de
sinistre;
*
d'une installation électrique défectueuse du CLIENT, d'un câblage informatique défectueux, d'une non-conformité des locaux ou
de la qualité du courant électrique;
*
de l'utilisation de fournitures ne répondant pas aux normes agréées par LE FOURNISSEUR;
*
de l'installation par le CLIENT sur le matériel garanti, sans l'accord écrit du FOURNISSEUR, de produits non fournis par LE
FOURNISSEUR ou de modifications effectuées par un tiers.
Au cas où le CLIENT n'aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu'au
paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de
livraison.
Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu'aucune indemnité ou
dommages et intérèts ne puissent être réclamés pour dégats matériels, économiques ou corporels causés.
10.2 Logiciels :
Les logiciels sont garantis pendant UN AN à compter de la livraison. Cela signifie que tout fonctionnement anormal du logiciel (
arrêt sur erreur, blocages, résultats erronés ) sera, pendant cette période, gratuitement corrigé par LE FOURNISSEUR.
Il est spécifié ici que les logiciels fournis sont des logiciels standards et que le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre en cause LE
FOURNISSEUR en raison de l'inadaptation éventuelle des logiciels à ses particularités propres ou régionales. Cette garantie ne
couvre en aucun cas les problèmes dits "d'exploitation" tels que détérioration accidentelle de fichiers due à de mauvaises
manipulations, à des pannes de courant, des opérations de maintenance. Il appartient au CLIENT de procéder régulièrement à des
copies de sauvegarde de ses fichiers de données et programmes.
La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée pour les dégâts ou inconvénients directs ou indirects résultant de l’
utilisation des matériels et logiciels par le CLIENT.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Outre les cas traditionnels, sont notamment aussi
considérés comme cas de force majeure les changements de réglementation du commerce, les problèmes inopinés en douane, les
conflits du travail et les perturbations affectant le transport.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels ou corporels,
directe ou indirecte, qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Sa responsabilité sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Il appartient au CLIENT de prévoir toutes mesures pour assurer le fonctionnement de son organisation en cas de panne des
machines livrées par le FOURNISSEUR. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des inconvénients, dommages ou préjudices,
directes ou indirectes, pouvant résulter d’une telle panne.
Les spécifications des produits du FOURNISSEUR étant sujet à une évolution constante en fonction de l’état de la technique et des
disponibilités sur le marché, les phhotos, textes et illustrations figurant sur les documents et publicités ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité du FOURNISSEUR.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'interprétation et l'exécution des présentes sont soumises au droit allemand. En cas de litige, attribution expresse de juridiction
est faite aux tribunaux du ressort du siège du FOURNISSEUR.
ARTICLE 14 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieures stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Aachen, le 27 décembre 2005
Stirnberg Automation GmbH
Eilendorfer Str. 143
D-52078 Aachen
Stirnberg Automation GmbH
Conditions Générales de Vente
Au service du pharmacien depuis 1997
© Stirnberg Automation GmbH 2011
